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Conditions annulation module

Durée – Résiliation – Rétractation

1- Durée du contrat : Une fois les CGS dument complétées et signées, le Contrat est conclu pour une durée de 30 jours. Le Contrat se renouvelle automatiquement par reconduction tacite pour la même durée et dans les mêmes conditions que l’offre initiale à chaque date d’anniversaire.

2- Résiliation : Le Client qui veut résilier doit envoyer un email à l’adresse suivante : module@linkeo.com, en remplissant le formulaire de résiliation qu’il trouvera dans le portail client, précisément dans le footer à l’onglet : Désabonnement. (Dans un souci de sécurité l’adresse électronique utilisée pour résilier doit être la même que celle entrée lors de l’inscription). Il recevra un email de confirmation une fois la demande traitée. À la terminaison du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès à son compte-client (y compris à l’intégralité des données qui en dépendent), qui sera résilié et fermé.

La prise en compte de la résiliation du Contrat sera effective au terme de la période d’abonnement en cours (excepté si le Client nous a indiqué une date précise quant à la résiliation de son Contrat). Dans tous les cas, la prise en compte de la résiliation du Contrat sera effective à la date anniversaire du contrat.

3- Déchéance : L’insolvabilité, la faillite volontaire ou forcée du Client, la proposition contractuelle de sa part à ses créanciers, la cession de ses biens, l’abandon des affaires, la liquidation avant l’exécution complète de ses obligations, la vente, la cession ou le transfert de ses droits en vertu du Contrat sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de Linkeo, entrainent la déchéance du terme pour le Client et le droit pour Linkeo de résilier de plein droit le Contrat.

4- Rétractation : Conformément aux articles Article L221-18 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat. Le client doit adresser un email à l’adresse suivante : module@linkeo.com

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des Services concernés par l'exercice de ce droit.

Conformément au Code de la consommation pris en son article L221-28 °13, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

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