Contrat - Résiliation anticipée
Informations contractuelles sur la résiliation anticipée
Si vous avez un contrat en cour chez nous de 24 ou 48 mois, vous pourriez être admissible à une résiliation anticipée. Pour procéder à la résiliation anticipée, veuillez télécharger le formulaire de résiliation du contrat et l'envoyer dûment rempli à l'adresse suivante : resiliation@linkeo.com
Pour plus de détail sur les conditions de résiliation anticipées, vous pouvez vous référer à l'article 6.4 des conditions générales de vente ci-après.
6.4 - Résiliation anticipée amiable
Le Contrat conclu pour une durée ferme de 12 mois ou moins ne peut faire l’objet d’une résiliation anticipée amiable par le Client avant son terme, qu’à condition (i) que l’ensemble des sommes dues pour la durée entière du Contrat soient payées à Linkeo.com (ii) que l’avis de résiliation soit reçu dans les conditions visées à l’article 6.3.
Le Contrat conclu pour une durée ferme de 12 mois ou plus ne peut faire l’objet d’une résiliation anticipée amiable par le Client avant son terme qu’à partir du 13ème mois et à condition (i) que le client soit à jour de ses mensualités, (ii) que l’avis de résiliation soit reçu dans les conditions visées à l’article 6.3, (iii) que le Client règle à Linkeo.com des frais de résiliation anticipée (ci-après « Frais de Résiliation Anticipée »).
Les Frais de Résiliation Anticipée correspondent au trop perçu de remises accordées au Client lors de la conclusion du Contrat et dont le taux dépendait de la durée du Contrat conclu. Ils sont calculés sur la base de la durée effective du Contrat suivant la résiliation anticipée par le Client.
Pour résilier et/ou connaître le montant des frais à acquitter, le Client doit transmettre le formulaire de résiliation dûment complété à l’adresse email suivante : resiliation@linkeo. com. Le formulaire de résiliation est à télécharger ici. La résiliation anticipée sera réputée acquise une fois les Frais de Résiliation Anticipée acquittés par le Client.
Dans l’hypothèse où le Contrat de Location de la Solution Logicielle aurait fait l’objet d’une cession au profit d’une société de financement, le montant des frais de résiliation anticipée sont à négocier entre le Client et Linkeo.com. La société de financement devra donner impérativement son accord à la résiliation anticipée et au montant des Frais de Résiliation Anticipée. La résiliation anticipée sera réputée acquise une fois les Frais de Résiliation Anticipée acquittés par le Client.
Si vous avez des questions concernant votre contrat, notre service client reste disponible au 09.72.67.01.67 ou par mail à service@linkeo.com